Conditions Générales de vente

1-. Champ d’application

Les relations contractuelles entre, d’une part, la SPRL Dkoop dont le siège est sis à Lens-7870, Rue Vallaville 36b et inscrite à la banque carrefour des entreprises avec le N° BE 0865.041.248, ci après dénommée “Le Vendeur” et,

d’autre part les visiteurs qui procèdent à un achat, ci après dénommés “Acheteurs”, sur le site www.dkoop.be ou suite à un contact avec un représentant de la société D-koop sprl, sont régies par les présentes conditions générales de ventes “CGV” OU

d’autre part les clients de la société Dkoop qui ont :

• signé un contrat ou une convention avec la société Dkoop
• accepté tacitement via un paiement les propositions ou devis faites par Dkoop

Les CGV définissent les droits et obligations des parties pour ce qui concerne la vente de créations graphiques (Sites Internet, Prestation e-marketing, Logos, Images pour réseaux sociaux, Design de cartes de visite et de correspondance).

Toute commande ou transaction réalisée avec Dkoop implique la consultation et l’acceptation des présentes CGV sans que cette acceptation ne soit conditionnée par la signature d’un document par l’acheteur. L’acheteur marque son accord en cochant la case destinée à cet effet lors du processus de commande. Pour les commandes en ligne, l’acte de passer commande constitue une signature électronique entre les parties conformément à la loi du 9 juillet 2001 : “Loi fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification. “

2-. Description de l’offre, Commandes et révisions

Les offres contenues dans le site dkoop.be et dans les documents papiers ou électroniques décrivent de façon la plus précise possible ce qui est vendu. En cas de doutes ou questions, il appartient à l’acheteur de prendre contact avec le vendeur.

Le vendeur n’entreprendra l’exécution d’une commande qu’après la réception totale du paiement prévu(voir 3-. ) et des informations indispensables à sa réalisation.

Au cas où l’acheteur ne fournirait pas au vendeur toutes les informations ou contenus (images ou textes) prévus par le contrat, le contrat sera résilié au tort de l’acheteur moyennant une indemnité correspondant à 50% du montant du contrat en plus du travail déjà réalisé et à facturer.

3-. Prix et paiement

Sur chaque page du site et sur chaque document il est explicitement mentionné si le prix comprend ou pas la TVA. En cas d’omission, le prix est réputé être htva.

Le paiement total se fait selon les modalités contractuelles.
Les moyens de paiement admis sont le virement bancaire et ceux qui sont prévus contractuellement.

4-. Droits d’auteur et d’exploitation

Le vendeur cède l’intégralité des droits se rattachant à la création graphique réalisée, site Internet et autres éléments de design.

Les droits d’auteur portant sur les autres créations, telles que les contenus rédactionnels sont concédés à titre gracieux pendant la durée de la collaboration entre la SPRL D-koop  et ses clientes.

5-. Livraison

Les produits seront délivrés selon les modalités contractuelles.

6-. Droit de rétractation
La loi du 21 décembre 2013 stipule comme exception au droit de rétractation : la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. De ce fait, les ventes conclues sur www.dkoop.be n’ouvrent pas de droit de rétractation.

7-. Protection de la vie privée et traitement des données à caractère personnel

Le vendeur s’engage à ne pas divulguer les données collectées à des tiers. Ces données sont confidentielles et sont réservées à un usage interne.

Ces données peuvent être utilisées par le vendeur dans le but de personnaliser la communication avec les acheteurs.

En réalisant un achat, l’acheteur autorise le vendeur à lui envoyer des emails commerciaux. Un lien de désabonnement est prévu dans les emails envoyés.

Conformément à la directive du parlement européen concernant la protection des données individuelles et sa transposition en droit belge du 8 décembre 1992, l’acheteur peut exercer son droit d’accès au fichier et son droit de rectification des informations le concernant.

8-. Règlement des litiges

En cas de litige survenant suite à une vente, l’acheteur doit prendre contact rapidement avec le vendeur via le formulaire présent sur le site ou en écrivant un courrier à l’adresse : Dkoop sprl rue vallaville 36b, 7870 Lens.

Retards de paiement :

• En cas de retard de paiement de plus de 30 jours de quelque prestation que ce soit, la société Dkoop se réserve le droit de suspendre l’hébergement du site web se trouvant sur ses serveurs sans préavis.
• En outre, toute facture impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de 60 €.
• A défaut de paiement de tout ou d’une partie d’une facture, le montant restant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 12% l’an, tout mois commencé étant dû.

Les présentes CGV sont soumises à la loi belge. Si le litige ne peut se résoudre entre les parties, c’est le tribunal de commerce de l’arrondissement de Mons qui est compétent.

9-. Clause de réserve de propriété

La société reste propriétaire de tout produit ou service livré à compter du jour de livraison jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix de vente.

10-. Modification des CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente et en communiquera la nouvelle version moyennant préavis d’un mois.

11-. Nullité et intégralité

En cas de contradiction d’une ou plusieurs mentions des présentes CGV avec les textes en vigueur ou par un tribunal compétent, les autres mentions gardent leur force.

12-. Langues utilisées par les contractants

La langue unique est le français.